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C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute modification aux documents visés à l’article 3 et à la déclaration visée à l’article 4 doit être transmise à l’Ordre par le psychoéducateur ou le répondant dans les 30 jours de la date où elle survient.
Décision 2012-04-27, a. 7; Décision 2016-04-15, a. 1.
7. Les documents mentionnés aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 3 doivent être mis à jour annuellement par le psychoéducateur ou le répondant au plus tard le 31 mars de chaque année. Toute modification aux autres documents visés à l’article 3 et à la déclaration visée à l’article 4 doit être transmise à l’Ordre dans les 30 jours de la date où elle survient.
Décision 2012-04-27, a. 7.
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